Un mal récurrent…
Manifestement, 36 années de décentralisation n’ont pas permis de dissiper le flot des critiques sur les critères de répartition des compétences locales que l’on songe à la théorie des blocs de compétences ou au principe de subsidiarité.
Le mal est connu et profond[1]. Parmi les principales diatribes, figurent notamment la concurrence et les doublons dans l’exercice des compétences ou la mauvaise utilisation des deniers publics du fait des financements croisés.
La réaction comme les remèdes furent tardifs, la loi du 16 décembre 2010 sonnant le tocsin mais développant des dérogations à l’exclusivité des compétences.
De façon tiède et timide, la loi MAPTAM[2] de 2014 opta pour une solution pragmatique et consensuelle en réactivant la notion de collectivité chef de file, seul moyen de rationaliser quelque peu la répartition des compétences. C’est ainsi que les régions et, dans une moindre mesure départements et bloc communal, sont chargés d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice de leurs compétences. Mais déjà la porosité des frontières interroge et contrariera l’efficacité de la réforme à l’instar de la mobilité durable « tiraillée » entre le bloc communal et la région désignée chef de file à l’intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports…
De manière plus brutale, la loi NOTRe[3] de 2015 supprima la clause de compétence générale des régions et départements de sorte qu’ils ne sont plus titulaires que de compétences d’attribution c’est-à-dire expressément confiées par la loi. Or, cette loi, pourtant présentée comme une loi de clarification des compétences, ajoute à la confusion. Les exemples ne manquent pas de « charcutage » des compétences entre les trois niveaux de collectivité territoriale. Au prétexte des solidarités, la loi écartèle la compétence transports scolaires entre départements et régions en maintenant au profit des premiers le transport des seuls élèves et étudiants handicapés. Il en va de même des transports interurbains qu’elle découple des transports scolaires sans tenir compte des réalités quotidiennes. De plus, elle prévoit l’exercice conjoint de compétences en matière culturelle en disposant que la responsabilité est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État. Enfin, elle autorise le partage des compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire entre les communes, les départements et les régions.
Et que penser de la loi du 30 décembre 2017[4] ? Au motif de réorganiser la gouvernance de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations), elle réintroduit les départements et régions dans l’exercice de cette compétence. Tandis que la loi MAPTAM obligeait ces deux collectivités à se retirer de tout projet à compter du 1er janvier 2020 au profit de syndicats mixtes créés à cet effet, la loi supprime désormais toute période transitoire et les autorise à apporter une assistance technique et financière sur le grand cycle de l’eau par voie de convention avec les intercommunalités.
En conclusion, comment ne pas douter de la volonté du législateur d’opérer une répartition des compétences homogène, claire et rationnelle assise sur une spécialisation adaptée et fonctionnelle de chaque niveau de collectivité ? Les faits sont têtus et la pratique montre le réflexe de l’État de créer et d’entretenir une ventilation éclatée et orientée des compétences comme s’il se pensait le seul garant de l’intérêt général sur le territoire national.
[1] | CE, avis sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice des compétences, déc. 2017.
[2] | Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, JO 28 janv.
[3] | Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, JO 8 août.
[4] | Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), JO 31 déc.